Search results for "Extinction de la créance"
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Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)
1996
International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)
Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée
2020
International audience; (Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraîn…
2021
International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.395, arrêt n° 277-FS-P, M.W. Y. et a. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances II, D. 2021. 572 ; ibid. 993, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et A.-C. Le Bras ; RJDA 2021, n° 411)
Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier …
1997
International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)
Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la …
1991
International audience
Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
2007
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)
Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites
1997
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)
Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publi…
2001
International audience; (CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)
Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engageme…
1994
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Braud c/ Soc. 3 M France)